Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018 –
Pologne/Commission

(affaire T‑507/15)

« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 2200/96, directive 2002/55/CE, règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 885/2006, (CE) no 1182/2007, (CE) no 1234/2007, (CE) no 1580/2007 et (UE) no 1306/2013 – Dépenses effectuées par la Pologne – Risque pour le FEAGA – Contrôles sur place – Critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Divergences des versions linguistiques – Correction financière »

1.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre

(voir points 25-28)

2.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique

(voir point 42)

3.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions – Contrôle des organisations par les États membres – Portée – Continuité entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire

(Règlements du Conseil n^o 1182/2007, art. 4 et 55, § 2, et n^o 1234/2007, art. 125 ter ; règlements de la Commission n^o 1432/2003, art. 20, et n^o 1580/2007, art. 108)

(voir points 44-48, 53, 55-58)

4.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Obligation implicite – Portée

(voir point 59)

5.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu

(Règlement de la Commission n^o 885/2006, art. 11, § 1)

(voir points 77, 78)

6.      Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions – Vérification par les États membres des informations fournies dans le cadre de la reconnaissance – Portée

[Règlement du Conseil n^o 2200/96, art. 11, § 2, a) ; règlement de la Commission n^o 1432/2003, art. 4, § 1, 16, a), 17, § 2, a), et 20, § 1]

(voir points 93, 94)

7.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause

(voir points 104, 105)

8.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Période pouvant faire l’objet d’une correction financière – Période postérieure à la date de la communication écrite des résultats des vérifications – Admissibilité en cas de persistance des irrégularités

(voir point 120)

9.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Caractère défectueux ou insatisfaisant des contrôles clés mis en place par l’État membre – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 10 % pour l’ensemble des carences identifiées

(voir points 125-130)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.