Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 – Lituanie/Commission
(Affaire T-508/15)1
[« FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 – Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 – Notion d’exercice d’une activité agricole commerciale – Lien avec la notion d’exploitation de semi-subsistance »]
Langue de procédure : le lituanien
Parties
Partie requérante : République de Lituanie (représentants : D. Kriaučiūnas, M. Palionis, T. Lozoraitis, R. Krasuckaitė et A. Petrauskaitė, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina et J. Jokubauskaitė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle a imposé à la République de Lituanie une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 1 938 300,08 euros du financement versé au titre de la mesure « Retraite anticipée » pendant la période allant du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2013.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
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1 JO C 371 du 9.11.2015.