Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2018 –
Lituanie/Commission
(affaire T‑508/15)
« FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 – Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 – Notion d’exercice d’une activité agricole commerciale – Lien avec la notion d’exploitation de semi-subsistance »
1. Agriculture – Financement par le FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1306/2013)
(voir points 52-55)
2. Agriculture – Politique agricole commune – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites
(voir point 56)
3. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlements nº 1257/1999 et nº 1698/2005 – Conditions d’octroi – Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation – Obligation d’exercice effectif de l’activité lors de la période précédant la cession
[Règlements du Conseil nº 1257/1999, art. 11, § 1, premier tiret, et nº 1698/2005, art. 23, § 2, b)]
(voir points 66-69)
4. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Soutien au développement rural – Mécanisme d’aide à la préretraite – Règlements nº 1257/1999 et nº 1698/2005 – Conditions d’octroi – Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation – Critères d’appréciation
[Règlements du Conseil nº 1257/1999, art. 11, § 1, premier tiret, et nº 1698/2005, art. 23, § 2, b)]
(voir points 72, 84, 87)
5. Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Application d’une correction forfaitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1306/2013, art. 52, § 2)
(voir points 108-113)
6. Agriculture – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Procédure – Procédure de conciliation – Avis de l’organe de conciliation – Absence d’effet contraignant
(Règlement de la Commission nº 885/2006, art. 12)
(voir point 114)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle a imposé à la République de Lituanie une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 1 938 300,08 euros du financement versé au titre de la mesure « Retraite anticipée » pendant la période allant du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2013. |
Dispositif
2) | | La République de Lituanie est condamnée aux dépens. |