Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 24 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Kaul GmbH.

    (Affaire T-164/02)

    Langue de procédure:

    à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2,

    du règlement de procédure

    Langue dans laquelle a été rédigée la requête: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Kaul GmbH, Elmshorn (Allemagne).

La requérante est représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats.

L'autre partie devant la chambre de recours était Bayer Aktiengesellschaft.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la troisième chambre de recours du 4 mars 2002 dans la procédure de recours R 782/2000-3, relative à l'opposition formée sur la base de l'enregistrement de la marque communautaire 49106 "CAPOL" contre la demande de marque communautaire 000195370 "ARCOL";

-condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque

communautaire:Atlantic Richfield Company (cédée à Bayer Aktiengesellschaft)

Marque communautaire

demandée:Marque nominale "ARCOL" pour des produits des classes 1, 17 et 20 (notamment produits chimiques destinés à conserver les aliments); demande n( 195370

Titulaire du droit de marque

invoqué au soutien de

l'opposition:Requérante

Droit de marque invoqué au

soutien de l'opposition: Marque communautaire "CAPOL" pour des produits de la classe 1 (notamment produits chimiques destinés à conserver les aliments)

Enregistrement n( 49106

Décision de la division

d'opposition:Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de

recours:Rejet du recours de la requérante

Moyens:- Le changement de titulaire de la demande de marque communautaire n'a pas été porté à la connaissance de la requérante;

- Au cours de la procédure de recours, il est possible d'invoquer de nouveaux faits d'après le règlement 40/94 ¹;

- Appréciation erronée du risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement 40/94.

____________

¹ - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).