Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 mai 2002 par José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-166/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par José Pedro Pessoa e Costa, domicilié à Lisbonne, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Etienne Marchal et Albert Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission du 3 juillet 2001 d'ouvrir à sa charge une procédure disciplinaire;
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de l'AIPN rejetant la demande du 6 juillet 2001 du directeur de l'OEDT de le transférer l'OEDT, conformément à l'article 29, paragraphe premier, sous c), du statut;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant a demandé lors de sa réintégration après un congé de convenance personnelle, d'être transféré de la Commission vers l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Ce transfert a été refusé par la Commission en raison de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant suite à une ordonnance d'accusation prise par les autorités portugaises.
A l'appui de son recours, le requérant prétend que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre est prise en violation de l'article 88, cinquième alinéa du Statut. En plus, le requérant invoque une violation des principes de présomption d'innocence ainsi qu'une violation de l'article 87 du statut, des droits de la défense et de la conclusion des Chefs d'Administration n( 103 J/77.
Le requérant prétend finalement que la décision de refuser son transfert à l'OEDT est illégale dans la mesure où elle est fondée sur une décision elle-même illégale, à savoir la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire.
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