Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 juillet 2002 dans l'affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH Stahlhandel et autres contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Règlement (CE) n( 560/2002 - Recevabilité du recours au principal - Urgence)

    Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-163/02 R, Montan Gesellschaft Voss mbH Stahlhandel, établie à Planegg (Allemagne), Jepsen Stahl GmbH, établie à Nittendorf (Allemagne), LNS - Lothar Niemeyer Stahlhandel GmbH & Co. KG, établie à Essen (Allemagne), Metal Traders Stahlhandel GmbH, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentées par Me K. Friedrich, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Forman et R. Raith), ayant pour objet une demande visant à obtenir, d'une part, qu'il soit sursis à l'exécution du règlement (CE) n( 560/2002 de la Commission, du 27 mars 2002, instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1), et, d'autre part, d'autres mesures provisoires jugées nécessaires, le Président du Tribunal a rendu le 12 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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