Recours introduit le 15 septembre 2011 - Bena Properties/Conseil
(Affaire T-490/11)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant : E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, pour autant qu'elles la concernent, ainsi que des décisions subséquentes d'exécution 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 en ce qu'elles reprennent son nom dans la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 ;
annuler le règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, ainsi que des règlements subséquents d'exécution 504/2011 du 23 mai 2011 et rectificatif (règlement rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 504/2011 publié le 24 juin 2011), pour autant que ces actes la concernent ;
condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-433/11, Makhlouf/Conseil
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