Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013 – Rousse Industry/Commission

(affaire T‑489/11)

« Aides d’État – Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Distorsion de la concurrence – Obligation de motivation »

1.                     Aides accordées par les États – Notion – Défaut de restitution de sommes dues à l’État selon l’échéancier convenu avec les autorités nationales – Absence de la part des autorités nationales de mesures de recouvrement effectif de la créance – Non-adoption de mesures d’exécution forcée ayant comme conséquence l’octroi d’un avantage économique aux bénéficiaires – Abstention constituant une aide d’État – Appréciation de la mesure selon le critère de l’investisseur privé (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 29, 30, 36-40)

2.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Obligation de diligence de l’État membre octroyant l’aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent pendant la procédure administrative (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 33)

3.                     Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 49, 50)

4.                     Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Modification affectant la substance du régime – Qualification du régime d’aide nouvelle [Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1^er, c)] (cf. points 53-55)

5.                     Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application ratione temporis – Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne – Acte d’adhésion – Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date [Art. 107 TFUE et 108 TFUE ; acte d’adhésion de 2005 ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1^er, b), i) et c)] (cf. points 66, 67)

6.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Difficultés rencontrées par l’État – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre – Portée (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 77-79)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rousse Industry AD supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.