Recours introduit le 20 mai 2020 – Molina Fernández/CRU

(Affaire T-304/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Laura Molina Fernández (Madrid, Espagne) (représentants : S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision (SRB/EES/2020/52) du Conseil de résolution unique, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

En premier lieu, la requérante considère à bon droit que le rapport de valorisation 3 n’a pas été élaboré par un expert réellement indépendant, comme l’exige l’article 20, paragraphes 16 à 18, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

En deuxième lieu, la requérante considère à bon droit que le rapport de valorisation 3 est illégal au motif que la méthode d’analyse utilisée par le cabinet Deloitte est erronée, ce qui a conduit le cabinet Deloitte à des conclusions également erronées qui ont des conséquences très néfastes pour la requérante, qui est indûment et injustement privée du dédommagement auquel elle a droit.

En troisième lieu, la valorisation 3 part d’une base erronée concernant l’état financier de Banco Popular au moment de sa résolution.

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