Recours introduit le 3 juin 2020 – Galván Fernández-Guillén/CRU

(Affaire T-340/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : José María Galván Fernández-Guillén (Madrid, Espagne) (représentants : M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision SRB/EES/2020/52, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA ;

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation du droit fondamental à la propriété privée, dans la mesure où Banco Popular avait, lors de sa résolution, un patrimoine net positif qui ne justifiait pas que des personnes soient privées de leurs titres sans dédommagement.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit de propriété en raison de l’absence de critères clairs de valorisation au moment de la résolution de Banco Popular, puisque ce sont les nouveaux critères approuvés par le règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission ¹ , qui n’est entré en vigueur que le 29 mars 2018, soit huit mois après la résolution de Banco Popular, qui ont été appliqués rétroactivement.

Troisième moyen tiré de l’absence d’indépendance du cabinet Deloitte pour effectuer la valorisation 3, seule valorisation sur laquelle la décision SRB/EES/2020/52 repose, au motif que ce cabinet avait procédé à la valorisation 2 provisoire.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits de la défense dans la mesure où le CRU continue de traiter comme sensibles certaines informations et d’occulter celles-ci aux actionnaires et créanciers de Banco Popular, sous prétexte que « la divulgation de celles-ci pourrait violer les droits de la défense de l’établissement dans les procédures contentieuses pendantes ».

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¹     Règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission, du 14 novembre 2017, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (JO 2018, L 67, p. 3).