Recours introduit le 1er août 2022 – Fundación Pedro Barrié de la Maza, Conde de Fenosa/Commission e.a.

(Affaire T-475/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Fundación Pedro Barrié de la Maza, Conde de Fenosa (La Corogne, Espagne) (représentante : B. Fernández García, avocate)

Parties défenderesses : Commission européenne, Banque centrale européenne et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

rendre un arrêt reconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison du comportement illicite et négligent de la Commission européenne, du Conseil de résolution unique et de la Banque centrale européenne en rapport avec les faits décrits dans la requête ;

condamner l’Union européenne à indemniser la requérante à hauteur de 47 513 972,73 euros, conformément aux calculs et au montant contenus dans le rapport d’expert joint à la requête, majorés des intérêts légaux correspondants, et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré du comportement illicite du Conseil de résolution unique consistant en des déclarations publiques catastrophistes et en des actes (en particulier des fuites) constitutifs d’un comportement irresponsable qui ont provoqué une chute immédiate du cours de l’action de Banco Popular Español SA, précipitant sa résolution.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil de résolution unique et la Commission européenne auraient fait preuve de négligence en adoptant et en approuvant la résolution de Banco Popular Español SA sans avoir contrôlé ni vérifié, conformément à la législation de l’Union, si les exigences et les conditions nécessaires à l’application de ce mécanisme de résolution étaient remplies et en ne respectant pas, une fois ce mécanisme mis en œuvre, la législation de l’Union régissant la procédure de résolution ainsi que les droits des détenteurs d’actions et/ou de participations dans la banque.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de diligence de la Banque centrale européenne dans la supervision, la surveillance, la mise en place, la réglementation et l’établissement des mécanismes nécessaires pour garantir la liquidité de Banco Popular Español SA et éviter sa résolution.

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