Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – Molina Fernández/CRU
(Affaire T-304/20)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Laura Molina Fernández (Madrid, Espagne) (représentants : S. Rodríguez Bajón, A. Gómez-Acebo Dennes et A. Ruiz Ojeda, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa de los Monteros et L. Hesse, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentant : A. Gavela Llopis, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du Conseil de résolution unique (CRU), du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mme Laura Molina Fernández est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 247 du 27.7.2020.