Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023 –
Galván Fernández-Guillén/CRU

(affaire T‑340/20) (1)

« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droits de la défense – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur »

1.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Adoption d’un dispositif de résolution – Pouvoir d’appréciation du Conseil de résolution unique (CRU) – Portée – Demande de dédommagement des actionnaires et créanciers – Appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes – Appréciations économiques complexes – Large pouvoir d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]

(voir points 35-41)

2.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit de propriété – Portée – Défaillance avérée ou prévisible d’un établissement de crédit – Dispositif de résolution prévoyant une dépréciation et une conversion des instruments de fonds propres dudit établissement – Mécanisme garantissant une juste indemnité aux actionnaires ou créanciers – Admissibilité

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 806/2014, art. 76, § 1, e)]

(voir points 53, 54)

3.      Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit de propriété – Portée – Défaillance avérée ou prévisible d’un établissement de crédit – Dispositif de résolution prévoyant une dépréciation et une conversion des instruments de fonds propres dudit établissement – Mécanisme garantissant une juste indemnité aux actionnaires ou créanciers – Critères – Charge de la preuve

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 806/2014, art. 76, § 1, e)]

(voir points 56-58)

4.      Politique économique et monétaire – Politique économique – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution – Types de valorisations aux fins de la résolution – Conditions – Réalisation en même temps et par la même personne indépendante – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 806/2014, art. 20, § 11 et 16)

(voir points 96-98)

5.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée – Principes d’égalité des armes et du contradictoire – Inclusion – Application à une procédure administrative – Exclusion

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 145-147)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. José María Galván Fernández-Guillén est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

1JO C 247 du 27.7.2020.