Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 novembre 2017 –
Frame/EUIPO – Bianca-Moden (BiancalunA)

(affaire T‑628/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BiancalunA – Rejet – Marque nationale figurative antérieure bianca – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2, et 76)

(voir point 24)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Limitation de la liste des produits et services postérieure à la décision de la chambre de recours – Conséquences

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 43, § 1)

(voir points 25-28)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives BiancalunA et bianca

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 36, 37, 41, 57, 67, 79, 80)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 août 2015 (affaire R 2720/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre Bianca-Moden et Frame.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 août 2015 (affaire R 2720/2014‑5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frame Srl.

3) Bianca-Moden GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.