Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 –
Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(affaire T‑630/15)

« Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun »

1.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyens constituant une nouvelle demande – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)

(voir points 45-52)

2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État

(Art. 296 TFUE)

(voir points 60, 61)

3.      Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 84)

4.      Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Notion de difficultés sérieuses – Caractère objectif – Contrôle juridictionnel – Portée

(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)

(voir points 138-140)

5.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites

[Art. 107, § 3, b), TFUE]

(voir point 141)

6.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides contribuant à la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Notion – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Inclusion

[Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2014/C 188/02]

(voir points 170-182)

7.      Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption par celle-ci de lignes directrices encadrant l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur – Conséquences – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation

[Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2008/C 155/02]

(voir points 261-263)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 5023 final, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5).

Dispositif

1) La décision C(2015) 5023 final de la Commission, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5), est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures accordées par le Royaume de Danemark à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH.

4) Le Royaume de Danemark, Föreningen Svensk Sjöfart et Naturschutzbund Deutschland (NABU) eV supporteront leurs propres dépens.