Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2023 – Good Services/EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO)
(Affaire T-381/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EL ROSCO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Good Services Ltd (Sliema, Malte) (représentants : J. Marín López et F. De Barba, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Hanf et E. Nicolás Gómez, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : ITV Studios Global Distribution Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : P. Merino Baylos et J. Gracia Albero, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 avril 2022 (affaire R 959/2021-1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Good Services Ltd est condamnée aux dépens.
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1 JO C 340 du 5.9.2022.