Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2006 - Medici Grimm / Conseil
(" Dumping - Importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine - Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif - Absence d'effet rétroactif - Annulation par le Tribunal - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Medici Grimm KG (Rodgau Hainhausen, Allemagne) [représentant: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat]
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch]
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Khan et T. Scharf, agents]
Objet de l'affaire
Recours introduit au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'absence d'effet rétroactif du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine (JO L 296, p. 1), partiellement annulé par l'arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, Medici Grimm/Conseil (T-7/99, Rec. p. II-2671)
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante supportera, outre ses dépens, les dépens exposés par le Conseil.
La Commission supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 21 du 24.1.2004