Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2008 – Regione Siciliana/Commission(affaire T-363/03)

« Recours en annulation – FEDER – Suppression d’un concours financier – Récupération des sommes déjà versées – Entité régionale ou locale – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre supprimant un concours financier du Fonds européen de développement régional (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-26)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C (90) 2363 025 de la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d’infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d’annulation de la note de débit nº 3240504102 de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.