Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 5 août 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Strongline A/S

    (Affaire T-235/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 août 2002 d'un recours formé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Strongline A/S représentée par M. Jacob S. Orndrup de Gorrissen, Federspiel, Kierkegaard à Copenhangen, Danemark.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision que la première chambre de recours a rendue le 27 mai 2002 dans l'affaire R 830/2001-1

-renvoyer l'affaire à la première chambre de recours

-compenser les dépens.

Moyens et principaux arguments:

Demandeur de la

marque communautaire    :    Scala Inc., USA

La marque communautaire

concernée            :marque verbale "SCALA" pour des "logiciels" relevant de la classe 9.

Titulaire du droit sur la marque

ou sur le signe invoqué par voie

d'opposition dans la procédure

d'opposition        :    la partie requérante

Marque ou signe invoqué

par voie d'opposition

dans la procédure d'opposition    :enregistrement danois n( VR 1300 1989 SCALA (marque verbale) du 17 mars 1989 et enregistrement allemand n( 2059843 SCALA (marque verbale) du 15 mars 1994. Ces deux marques sont enregistrées pour un ensemble de produits relevant des classes 9 et 16. L'opposition de la partie requérante était fondée sur certains des produits pour lesquels la marque antérieure avait été enregistrée et en particulier "des programmes d'ordinateur stockés sur des supports d'enregistrement" et "des programmes de gestion de données stockés sur des supports d'enregistrement" relevant de la classe 9 et était dirigée contre tous les produits précisés dans la demande de Scala Inc.

Décision de la division opposition    :    rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours    :rejet de l'opposition

    - 2 -

Moyens    :        -Les pièces produites par le demandeur devant la division d'opposition répondaient à la règle 16, point 2, du règlement (CE) n( 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n( 40/94 sur la marque communautaire

-L'enregistrement de la demande de marque communautaire de Scala Inc enfreint l'article 8, paragraphe 1, du règlement n( 40/94 du Conseil en ce que l'opposant est titulaire de deux marques identiques antérieures enregistrées pour des produits identiques ou similaires.

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