Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 –
ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑560/14)

« Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire – Exclusion (Art. 114 TFUE, 192, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 511/2014) (cf. points 21-25)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité d’un recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 28)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement imposant des obligations d’information aux utilisateurs de ressources génétiques – Recours formé par des obtenteurs de variétés protégées, prétendant à une exemption de toute obligation d’information en vertu d’un autre règlement – Absence de catégorie restreinte d’opérateurs économiques – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 511/2014, art. 4, § 3, b) ; règlement du Conseil nº 2100/94, art. 15] (cf. points 29-34, 37, 38)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) nº 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs de l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par l’European Seed Association (ESA) et l’Association internationale des producteurs de l’horticulture (AIPH).

3) ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.