Communication au journal officiel
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 26 avril 2005
dans l'affaire C-494/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande1 (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CE - Articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire C-494/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 20 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Wainwright et X. Lewis) contre Irlande, (agent: M. D. O'Hagan assisté de MM. P. Charleton, SC, et A. Collins, BL) la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič, J. Malenovský, U. Lõhmus et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 26 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre correcte des dispositions des articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.
En n'ayant pas répondu à une demande de renseignements, datée du 20 septembre 1999, concernant des opérations relatives à des déchets à Fermoy, dans le comté de Cork, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 10 CE.
L'Irlande est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 56 du 02.03.2002.