Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Nec/Commission
(Affaire T-341/18)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité de l’infraction – Majoration du montant de l’amende pour récidive – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nec Corp. (Tokyo, Japon) (représentants : O. Brouwer, A. Pliego Selie, avocats, et R. Bachour, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Cleenewerck de Crayencour, L. Wildpanner et F. van Schaik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 – Condensateurs), en ce que cette décision retient que la requérante a personnellement participé à l’infraction et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant des amendes qui lui ont été infligées.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Nec Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________
1 JO C 294 du 20.8.2018.