Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Nichicon Corporation/Commission

(Affaire T-342/18)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Restriction de concurrence par objet – Communication des griefs – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Infraction unique et continue – Gravité de l’infraction – Distanciation publique – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Nichicon Corporation (Kyoto, Japon) (représentants : A. Ablasser-Neuhuber, F. Neumayr, G. Fussenegger et H. Kühnert, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 – Condensateurs), en ce qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Nichicon Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 294 du 20.8.2018.