Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Rubycon et Rubycon Holdings/Commission

(Affaire T-344/18)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Amendes – Immunité partielle d’amende – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Réduction du montant de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Compétence de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Rubycon Corp. (Ina, Japon), Rubycon Holdings Co. Ltd (Ina) (représentants : J. Rivas Andrés et A. Federle, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Ernst, L. Wildpanner et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 – Condensateurs), en ce que celle-ci concerne les requérantes et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Rubycon Corp. et Rubycon Holdings Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

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¹     JO C 294 du 20.8.2018.