Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Nippon Chemi-Con Corporation/Commission

(Affaire T-363/18)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Nippon Chemi-Con Corporation (Tokyo, Japon) (représentants : H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, I.-L. Stoicescu et P. Neideck, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Cleenewerck de Crayencour, B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 – Condensateurs), en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Nippon Chemi-Con Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

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¹     JO C 294 du 20.8.2018.