Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – TUIfly/Commission
(Affaire T-447/18)1
(« Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec les compagnies aériennes Hapag Lloyd Express et TUIfly – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants : L. Giesberts et M. Gayger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 301 du 27.8.2018.