Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Ryanair e.a./Commission

(Affaire T-448/18)¹

(« Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande), FR Financing (Malta) Ltd (Douglas, Île de Man) (représentants : E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne les requérantes.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd et FR Financing (Malta) Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 319 du 10.9.2018.