Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – TUIfly/Commission

(Affaire T-619/18)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants : L. Giesberts et M. Gayger, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Blanck et F. Erlbacher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 5432 final de la Commission, du 3 août 2018, refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à la procédure administrative concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport.

Dispositif

Le recours est rejeté.

TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 436 du 3.12.2018.