Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 – Covestro Deutschland/Commission
(Affaire T-745/18)1
(« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Covestro Deutschland AG (Leverkusen, Allemagne) (représentants : M. Küper, J. Otter, C. Anger et M. Goldberg, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Covestro Deutschland AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 82 du 4.3.2019.