Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 octobre 2021 –
Egis Bâtiments International et InCA/Parlement
(affaire T‑610/20) (1)
« Clause compromissoire – Projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Accord transactionnel – Clause de confidentialité – Principe de bonne foi – Responsabilité contractuelle »
1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application du droit matériel applicable au contrat
(Art. 272 TFUE)
(voir points 23-25)
2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par l’article 272 TFUE et la clause compromissoire – Application de dispositions nationales en matière de compétence et de recevabilité – Exclusion
(Art. 272 TFUE)
(voir point 26)
3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
(Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76)
(voir point 74)
Dispositif
2) | | Egis Bâtiments International et InCA – Ingénieurs Conseils Associés Sàrl sont condamnées aux dépens. |