Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2014 – Léon Van Parys/Commission
(Affaire T-171/14)1
(« Recours en annulation – Union douanière – Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes – Demande de dire pour droit – Incompétence du Tribunal – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants : P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Caeiros, B.-R. Killmann et M. van Beek, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 24 janvier 2014, informant la requérante du maintien de la suspension du délai de traitement de la demande de remise des droits de douane prévu par l’article 907 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement n° 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, Rec, EU:T:2013:136).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Firma Léon Van Parys supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 151 du 19.5.2014.