Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2014 –
Stahlwerk Bous/Commission

(affaire T‑172/14 R)

« Référé – Aides d’État – Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat – Intérêt public s’attachant à l’exécution des décisions adoptées par les institutions de l’Union dépassant l’intérêt particulier des sociétés faisant partie du groupe d’appartenance – Incapacité juridique du groupe d’appartenance d’apporter un soutien financier – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 18-21, 27-33)

2.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Dépôt d’un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences – Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 22-24)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Violation de l’obligation de motivation – Absence à première vue (Art. 108, § 2, TFUE, 278 TFUE et 296, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1) (cf. points 38, 39)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Doutes sérieux quant à l’absence d’une aide d’État incompatible avec le marché commun – Contrôle juridictionnel – Nécessité pour le requérant de démontrer une erreur manifeste d’appréciation (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6 et 7) (cf. points 44-50)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Mesure accordant le plafonnement, pour les gros consommateurs d’énergie, d’un prélèvement sur la consommation d’électricité – Qualification provisoire comme mesure ayant un caractère sélectif – Erreur manifeste d’appréciation par la Commission – Absence à première vue (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. points 56, 57)

6.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Mesure destinée à compenser des désavantages structurels affectant des entreprises établies dans un État membre – Qualification provisoire comme mesure octroyant un avantage et susceptible d’affecter le commerce entre États membres – Erreur manifeste d’appréciation par la Commission – Absence à première vue (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. points 58-63)

7.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle – Mesure accordant le plafonnement d’un prélèvement sur la consommation d’électricité – Récupération du prélèvement relevant de la discrétion d’entreprises privées fournisseurs d’électricité – Qualification provisoire comme mesure octroyant un avantage imputable à l’État – Erreur manifeste d’appréciation par la Commission – Absence à première vue (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. points 69-77)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) La décision du 7 avril 2014, Stahlwerk Bous/Commission (T‑172/14 R) est annulée.

3) Les dépens sont réservés.