Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2014 –
Léon Van Parys/Commission

(affaire T‑171/14)

« Recours en annulation – Union douanière – Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes – Demande de dire pour droit – Incompétence du Tribunal – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 15)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes préparatoires – Exclusion – Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 20-22, 27, 28)

3.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé (Art. 266 TFUE) (cf. points 32-34)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 24 janvier 2014, informant la requérante du maintien de la suspension du délai de traitement de la demande de remise des droits de douane prévu par l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T‑324/10, Rec, EU:T:2013:136).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Firma Léon Van Parys supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.