Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 – Pérez Gutiérrez/Commission

(Affaire T-168/14)¹

(« Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Ana Pérez Gutiérrez (Mataró, Espagne) (représentant : J. Soler Puebla, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et C. Cattabriga, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 135 du 5.5.2014.