Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 27 mars 2023 – GI / Partena Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL

(Affaire C-195/23, Partena)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GI

Partie défenderesse: Partena Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL

Question préjudicielle

Le protocole (n°7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, notamment son article 14, le principe de l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, et le principe de coopération loyale tel qu’il résulte de l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, font-ils obstacle à ce qu’un État membre impose l’assujettissement à un régime national de sécurité sociale et exige le versement de cotisations sociales à un fonctionnaire qui, en complément à son activité au service d’une institution européenne, exerce, avec l’autorisation de cette dernière, une activité accessoire d’enseignement alors que ce fonctionnaire est déjà, en vertu du Statut des fonctionnaires, assujetti au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union européenne ?

____________