Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail francophone de Bruxelles - Belgique) – GI / Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL

(Affaire C-195/23¹ , Partena)

(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: GI

Partie défenderesse: Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL

Dispositif

L’article 14 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, le principe de l’unicité du régime de sécurité sociale applicable tel que visé dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et le principe de coopération loyale tel que consacré à l’article 4, paragraphe 3 TUE

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à la législation d’un État membre qui impose l’assujettissement au régime de sécurité sociale de cet État membre d’un fonctionnaire de l’Union européenne qui exerce une activité professionnelle accessoire d’enseignement sur le territoire dudit État membre.

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¹ JO C 223 du 26.06.2023.