Recours introduit le 21/01/2008 - Aayhan e. a. / Parlement

(affaire F-10/08)

Langue de procédure : le francais

Parties

Parties requérantes : Laleh Aayhan (Strasbourg, France) es autres (représentant: R. Blindauer, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2007 rejetant la réclamation introduite par les requérants le 21 juin 2007 afin d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée les ayant liés à cette institution en un seul contrat à durée indéterminée

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision explicite de rejet opposé le 25 octobre 2007 par Monsieur le Secrétaire Général du Parlement européen, autorité investie du pouvoir de nomination AIPN à une réclamation reçue le 27 juin 2007 par le Parlement;

considérer l'ensemble des contrats à durée déterminée ayant lié les requérants au Parlement européen en tant que un seul contrat à durée indéterminée se prolongeant au-delà du 1er janvier 2007;

réintégrer l'ensemble des agents requérants en contrat à durée indéterminée au service du Parlement européen;

accorder à chaque agent requérant pour l'ensemble des périodes travaillées depuis le début de son occupation une indemnité représentative du droit à congés rémunérés qu'il a acquis par son travail;

donner acte aux requérants de ce qu'ils considèrent la décision du 20 avril 2007 comme le rejet d'une réclamation et qu'ils ont déjà saisi le Tribunal de la fonction publique.

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