Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Irlande) – Evelyn Danqua / Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

(Affaire C-429/15)¹

(Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire – Bon déroulement de la procédure de retour – Incompatibilité)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Evelyn Danqua

Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

Dispositif

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.

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¹ JO C 320 du 28.09.2015