Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2011 2013 – Carbunión/Conseil
(Affaire T-176/11)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants : K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 152 du 21.5.2011.