Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

du 21 octobre 2003

dans l'affaire T-392/02, Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne¹

(Directive 70/524/CEE - Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux - Régime transitoire - Retrait de l'autorisation - Recours en annulation - Recevabilité - Conditions de retrait - Principe de précaution - Principe d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi)

    (Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-392/02, Solvay Pharmaceuticals BV, établie à Weesp (Pays-Bas), représentée par Mes C. Meijer, F. Herbert et M. L. Struys, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Balta et M. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n( 1756/2002 du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif, ainsi que le règlement (CE) n( 2430/1999 de la Commission (JO L 265, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil, y compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de référé.

3)La Commission supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé.

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¹ - J.O. C 55 du 8.3.03