Communication au journal officiel
Recours introduit le 7 février 2002 par Michel Sautelet contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-25/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 février 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michel Sautelet, domicilié à Kirchberg (Grand-Duché de Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision explicite nº 39090 du 06.11.2001, fixant à 1.500 euros l'indemnisation pour le préjudice moral subi par le requérant;
listnum "WP List 1" \l 1allouer au requérant un montant de 12.394,68 euros (représentant le montant de 500.000 luf) pour dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le retard dans l'établissement de son rapport de notation pour la période 01.07.1997-30.06.1999;
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision explicite nº 44024, du 15.11.2001, qui déclare irrecevable la réclamation nº 497/01 du 31.10.2001, enregistrée par le Secrétariat général de la Commission le 05.11.2001;
listnum "WP List 1" \l 1allouer au requérant un montant de 247.893,52 euros (représentant le montant de 1.000.000 luf) pour dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le retard dans l'établissement de ses rapports de notation pour les périodes 01.07.1993-30.06.1995 et 01.07.1995-30.06.1997;
listnum "WP List 1" \l 1voir statuer sur les dépens, les frais, dépens et honoraires devant être mis à la charge de la partie défenderesse.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant prétend avoir subi un préjudice moral à cause d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de loyauté et de coopération dans l'établissement de ses rapports de notation consécutifs. En plus, ces fautes sont répétitives et démontrent, selon le requérant, que la Commission ne se soucie pas du respect des règles.
____________