Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 - Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals / Commission
(affaire jointes T-22/02 et T-23/02)1 (" Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes - Règlement (CEE) n° 2988/74 - Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions - Principe de sécurité juridique - Présomption d'innocence - Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Sumitomo Chemical Co. Ltd (Tokyo, Japon) et Sumika Fine Chemicals Co. Ltd (Osaka, Japon) [représentant(s): M. Klusmann, avocat, et V. Turner, solicitor]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents]
Objet de l'affaire
Demandes d'annulation de la décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/37.512 - Vitamines) (JO 2003, L 6, p. 1), pour autant qu'elle concerne les requérantes
Dispositif de l'arrêt
La décision 2003/2/CE de la Commission, du 21 novembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/37.512 - Vitamines), est annulée pour autant qu'elle concerne les requérantes.
La défenderesse est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 109 du 4.5.2002