Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-264/05)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juillet 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2005 (affaire R 849/2004-1) en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement n° 40/94 ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée :Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral vert à quatre pétales pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons ; ...) - demande n° 1 684 059

Décision de l'examinateur :

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours :Rejet du recours

Moyen :Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 du Conseil

    

                

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