Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 août 2005 - Torijano Montero / Conseil
(affaire T-302/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): S. Rodrigues, avocat, A. Jaume, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
A titre principal:
annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant, prise ensemble avec la décision de nomination adoptée par l'AIPN le 20 octobre 2004 en ce qu'elle fixe son grade en application de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du Statut;
indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment le reclassement du requérant au grade A*8, et ce avec effet rétroactif dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004;
A titre subsidiaire:
condamner la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant du fait de ne pas avoir été classé, pour le moins au grade A*8, dès le 16 octobre 2004, date de prise d'effet de la décision de nomination du 20 octobre 2004.
En tout état de cause:
condamner la partie défenderesse en tout dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont, pour la plupart, identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-207/05, Schulze/Commission
1. La partie requérante fait également valoir une violation des règles concernant la correspondance entre d'une part, les emplois types et, d'autre part, les catégories et les grades.