Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 août 2005 - Cain Cellars, Inc. / OHMI

(affaire T-304/05)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Cain Cellars, Inc. (St. Helena, Etats-Unis d'Amérique) [représentant(s): W.-W. Wodrich et J.K.F. Albrecht, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la partie défenderesse (première chambre de recours) du 23 mai 2005 (recours n° R 0975/2004-1) ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative pentagonale pour le produit " vin " de la classe 33 - demande n° 3 425 121

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours de la partie requérante

Moyens invoqués: peu importe, en droit, que la marque dont l'enregistrement est demandé soit une figure géométrique, puisque, pour que le signe fonctionne comme une marque et soit apte à identifier commercialement le produit, seule la perception d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est déterminante. Ce critère d'appréciation a été méconnu par la partie défenderesse dans la décision attaquée. La figure pentagonale est inhabituelle et sort de l'ordinaire ; dès lors, elle possède un caractère distinctif et indique l'origine commerciale du produit. En conséquence, l'obstacle à l'enregistrement de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ne s'oppose pas à l'enregistrement de la marque dont la protection est recherchée.

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