Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 mars 2008 – Guigard/Commission(affaire T-301/05)

« Responsabilité non contractuelle – Non-renouvellement d’un contrat de travail financé par le FED – Absence de comportement illégal de la Commission – Compétence du Tribunal »

1.                     Procédure - Recours en indemnité (Art. 225 CE, 235 CE, 238 CE et 240 CE) (cf. points 33-40)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 43-44)

3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire (Art. 288 CE) (cf. points 55-56)

4.                     Responsabilité non contractuelle - Comportement illégal des institutions (Art. 288 CE) (cf. points 55-80, 82-86)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du comportement prétendument fautif de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement (FED).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Philippe Guigard est condamné aux dépens.