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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 - AceaElectrabel/Commission
(" Aides d'État - Secteur de l'énergie - Aide à l'investissement pour la construction d'un réseau de chauffage urbain - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l'entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles - Notion d'unité économique ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: AceaElectrabel Produzione SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, C. Bazoli et F. D'Alessandri, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Electrabel (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola et C. Bazoli, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l'aide d'État que l'Italie - région du Latium - entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244, p. 8).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.
3) Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.
____________1 - JO C 257 du 15.10.2005.