Communication au journal officiel

 

    Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre la République fédérale d'Allemagne

    (Affaire C-392/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 7 juillet 2004, dans l'affaire i-21 Germany GmbH contre République fédérale d'Allemagne et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1. L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE¹ du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive licences) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose au prélèvement d'une redevance de licence lors du calcul de laquelle on s'est basé sur le prélèvement anticipé des frais administratifs généraux d'une autorité de régulation nationale pour une période de 30 ans?

En cas de réponse positive de cette première question

2. L'article 10 CE et l'article 11 de la directive licences doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent l'annulation d'un avis de taxation fixant une redevance au sens de la première question et qui n'a pas été contesté alors que le droit national le permet, si le droit national l'autorise mais ne l'exige pas?

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¹ - JO L 117, p. 15.