Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 octobre 2005 - Eden / OHMI
(" Marque communautaire - Marque olfactive Odeur de fraise mûre - Motif absolu de refus - Signe non susceptible de représentation graphique - Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Eden SARL (Paris, France) [représentant(s): M. Antoine-Lalance, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent]
Objet de l'affaire
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mai 2004 (affaire R 591/2003-1), concernant l'enregistrement du signe olfactif Odeur de fraise mûre comme marque communautaire
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004