Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 19 juillet 2004 par Carlo Pagliacci contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-307/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Carlo Pagliacci, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler la décision du jury du concours COM/A/1/02 d'attribuer au requérant une note insuffisante aux épreuves pour l'inscrire sur la liste des lauréats;

-    Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation de l'avis de concours, du fait que plusieurs candidats inscrits sur la liste des lauréats ne posséderaient pas le diplôme prescrit, en rapport direct avec le domaine de l'agriculture. Il fait également valoir qu'un des membres du jury travaillerait quotidiennement avec certains candidats. Selon le requérant, cette circonstance aurait placé les candidats concernés dans une situation particulière par rapport aux autres candidats et, partant, constituerait une violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. L'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination n'ayant prétendument pas été informée de cette situation, le requérant invoque également une violation de l'article 14 du Statut sur cette base.

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